Conditions générales d’utilisation de MyTbDoc

www.mytbdoc.com

En téléchargeant et en utilisant l’application « MYTBDOC », l’infirmier accepte, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation.

L’application MyTbDoc est une application digitale destinée aux professionnels du secteur infirmier, disponible sur tous les supports connectés, proposant aux infirmiers d’encoder les données médicales de leurs patients directement depuis leur smartphone, tablette, surface, iPad ou ordinateur.

L’objectif est de permettre à l’utilisateur d’encoder des données dans un

carnet de liaison et de soins numérique.

Plus particulièrement, cette application permet aux infirmiers de :

encoder les données médicales d’un patient ;
consulter les données médicales de leurs patients encodés sur l’application ;

modifier les données médicales de leurs patients encodés sur l’application ;

permettre à d’autres infirmiers, moyennant le respect des présentes conditions de consulter, modifier ou rajouter les données d’un patient encodés par un confrère infirmier lors d’une passation de patientèle.

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la société MYTBDOC, enregistrée auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0758.388.263, ci-après

« l’entreprise ».

ayant créée et commercialisant une application pour smartphone et tablette dénommée « MyTbDoc »,

Article 2

1. MyTbDoc est une application digitale disponible sur tous les supports connectés, proposant à la clientèle infirmier d’avoir accès aux données sensibles, personnelles et confidentielles de santé de leurs patients, de les annoter, les compléter et les mettre à jour, directement depuis leur smartphone, tablette ou portable.

2. Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/prestations reprises ci-dessous et pour lesquelles l’utilisateur a donné son accord, conformément à l’article 6.

Sont visées principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations suivantes :

l’utilisation de l’application MyTbDoc par le client-utilisateur, dont le tarif varie en fonction :
- de la durée d’utilisation : abonnement mensuel ou annuel ;
- du nombre d’appareils connectés à l’application pour un même client-utilisateur (par exemple : smartphone, iPad, tablette, surface, ordinateur, )

;

l’accès aux dossiers des patients par les clients-utilisateurs ;
l’encodage et la modification des données médicales d’un

patient ;

la mise à jour des dossiers des patients par les clients- utilisateurs ;
le cryptage des données sensibles personnelles et confidentielles de santé des patients repris dans l’application MyTbDoc ;

les développements de l’application sur base des demandes

et/ou besoins spécifiques du client-utilisateur.

Ces éléments sont repris, au sein des présentes conditions générales, sous le terme générique « prestations ».

3. Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes prestations non-reprises ci-avant et réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité, à la demande de l’utilisateur.

4. Par « Utilisateur » est visé le professionnel du secteur infirmier disposant au jour de son inscription sur l’application du visa ou de l’agrément nécessaire aux infirmiers, conformément à la législation applicable au secteur infirmier, et faisant appel aux services de l’entreprise et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes conditions générales, ci-après repris de manière indistincte tant sous le terme « utilisateur » que « client » ou « client-utilisateur ».

Il est entendu que le droit d’utiliser l’application MyTbDoc est subordonné à l’obligation pour l’Utilisateur d’être un professionnel du secteur infirmier soumis aux législations applicables au secteur infirmier. En cas de perte de l’agrément comme professionnel du secteur infirmier, l’Utilisateur s’engage à en informer aussitôt MyTbDoc sur l’adresse de contact info@MyTbDoc.com et/ou en recommandé à l’adresse suivante Rue du vent val 117, 7070 Gottignies.

La perte de l’agrément entraîne la perte de l’accès à l’application dans un délai correspondant quinze jours calendrier à dater de la prise de connaissance de la perte de l’agrément. Dans l’hypothèse où l’utilisateur se rendrait coupable d’un fait visé à l’article 14§7, l’entreprise peut toutefois mettre fin à l’accès dans les 24h de la prise de connaissance de ce fait, pour un juste motif et moyennant l’envoi d’un courrier préalable en informant l’utilisateur.

Application des conditions générales

Article 3

1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. Celles-ci s’engagent à en informer le client dans les plus brefs délais.

La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux

contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

2. L’Utilisateur est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre ou validation de la demande d’inscription effectuée en ligne telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature ou validation de la demande d’inscription comme précité, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et porter son accord sur leur application.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, l’Utilisateur est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Obligation de moyen

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyen sauf stipulation contraire convenue expressément entre l’entreprise et l’utilisateur. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par l’utilisateur. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre ou tout autre communication entre les parties, font l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre l’Utilisateur et l’entreprise et que, par conséquent, la vente est conclue à distance, l’utilisateur accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 6

® Tous droits réservés – Légal PME – 07/2020. Le présent document est mis à disposition du client et est destiné à l’usage de l’entreprise. Il ne peut, en aucun cas, être transmis à un tiers sans l’accord exprès et écrit de son auteur. La modification de ce document après envoi, n’engage que la responsabilité du client. En aucun cas le rédacteur n’est responsable d’une modification effectuée sans un conseil de sa part.

1. L’offre est gratuite. Elle est remise au client-utilisateur par l’entreprise

et à une validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

2. L’offre est établie par l’entreprise sur base :
d’une demande formulée par l’utilisateur par e-mail, par contact téléphonique, ou via le site Internet MyTbDoc.com ;
et/ou de la transmission par le client-utilisateur des informations

nécessaires à l’établissement de l’offre ;

et/ou de la rencontre entre les

Toute modification formulée par l’Utilisateur après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des prestation(s).

L’entreprise se réserve le droit de modifier le prix des formules, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période de paiement consécutive à la date de modification tarifaire.

L’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 8.

3. L’accord du client, quant au contenu de l’offre (ou de l’offre modifiée), peut-être est donné :
par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature ;
par confirmation transmise par courrier électronique.

En tout état de cause, l’offre est retournée signée par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

L’activation du compte prend court à dater de la réception du paiement de l’abonnement par l’utilisateur.

Article 7

1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre ou de modification de la demande initiale, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute modification formulée par le client fait l’objet d’une offre complémentaire ou d’une nouvelle offre, soumise au présent article.

2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées à l’utilisateur. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’entreprise et l’utilisateur. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. En aucun cas, l’utilisateur n’acquiert un droit général à une remise ou ristourne, même si l’entreprise lui en a accordée précédemment.

Paiements des services

Article 8

1. Sauf accord particulier fixé par écrit, l’entreprise peut assurer des services faisant l’objet d’un contrat conclu entre l’entreprise et le client pour une durée de 6 à 12 mois. Le cas échéant, le contrat prend cours le jour de la signature de l’offre par le client, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales. L’entreprise n’est toutefois tenue de mettre à disposition l’application MyTbDoc (activation du compte et accès) qu’à dater de la réception du paiement du prix de l’abonnement.

Au terme de la première période de 6 ou 12 mois selon la formule tarifaire choisit par le client, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Le cas échéant, si l’entreprise ou le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en informer l’autre partie par e-mail, confirmé par courrier recommandé à la poste au plus tard le 25 du mois qui précède la reconduction. Il prend effet le 3^ème jour qui suit sa date d’envoi, date de la poste faisant foi.

Le client ne dispose pas de la possibilité d’y mettre fin avant la survenance

du terme prévu sauf en cas de force majeur ou pour les motifs suivants :

Grossesse ;
maladie de longue durée ;
toute autre situation d’incapacité de travail empêchant l’utilisateur de travailler en tant qu’infirmier pendant une période d’au moins 6 mois moyennant justificatif et accord de l’entreprise sur cette

Dans cette dernière hypothèse, l’utilisateur devra prévenir l’entreprise certificat médical à l’appui. Si l’entreprise marque son accord, elle bloquera l’abonnement de l’utilisateur pendant la période d’incapacité de travail et

lors de la reprise de l’abonnement, les mois écoulés pendant la période d’incapacité seront récupérés par l’utilisateur dès la reprise de l’abonnement.

Dans tous les cas, nous ne procédons à aucun remboursement d’abonnement

2. Sauf accord particulier fixé par écrit ou application du §1^er qui précède, tous les contrats sont conclus entre l’entreprise et l’utilisateur pour une durée correspondant au temps nécessaire à la réalisation des prestations telles que mentionnées dans l’offre visée à l’article 6. Ils prennent automatiquement fin au terme de la réalisation des prestations par l’entreprise et après paiement des factures liées aux prestations par le client.

Article 9

1. Le paiement des services par l’utilisateur est effectué mensuellement par anticipation, sur base de l’émission d’une facture transmise par l’entreprise à l’utilisateur.

Les factures sont payables à réception de leur date d’émission et en tout

état de cause, avant le début de la réalisation des prestations.

2. La facture relative aux prestations est envoyée par e-mail à l’utilisateur, à l’adresse e-mail communiquée par l’utilisateur lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par l’utilisateur est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé à l’utilisateur qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

3. A défaut de paiement total, l’accès à l’application est suspendu jusqu’à régularisation après information à l’utilisateur. En tout état de cause, si l’utilisateur ne régularise pas la situation dans le mois concerné par la facture, la résiliation du compte est effectuée sans préavis et après information à l’utilisateur.

4. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 2,5% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

5. Si la facture devait être contestée pour toute raison que ce soit, la réclamation doit se faire selon l’article 18 des présentes conditions générales.
6. En cas de résiliation de l’abonnement (pas l’entreprise ou par l’utilisateur), le compte de l’utilisateur se désactivera après 15 jours à dater de la résiliation. Les dossiers électroniques des utilisateurs seront en mode lecture seule, l’utilisateur pourra toutefois imprimer ses dossiers.

Dans ce cas, deux options s’offrent à l’utilisateur :

Soit, il demande de recevoir une copie de ses dossiers au format PDF ou sur une clé USB moyennant une somme de 50€.
Soit, l’entreprise conserve vos données sur le cloud (Nous contacter)

Comment cela se passe-t-il en cas d’arrêt d’abonnement annuel et de manière anticipative ?

(Exemple : en cas de grossesse ou de maladie à longue durée)

Dans ses deux cas et suivant certificat médical vous devrez nous prévenir de votre état nous bloquons votre abonnement et lors de la reprise d’activité nous vous rendons les mois perdus lors du précédent abonnement

Dans tous les cas, nous ne procédons à aucun remboursement d’abonnement

Utilisation et mise à disposition de l’application MyTbDoc

Article 10

1. Le client-utilisateur est seul responsable des données, informations, qui transitent par l’intermédiaire de l’application MyTbDoc.

2. Conformément aux législations relatives au partage de données dans le secteur infirmier, le client-utilisateur est seul responsable des données reprises dans l’application, comme repris au §1 qui précède.

En aucun le client-utilisateur ne peut procéder à la diffusion des données sensibles personnelles et confidentielles de santé des patients repris dans l’application MyTbDoc, à des personnes autre que des infirmiers, comme repris dans le « Code de déontologie des praticiens de l’art infirmier belges » consultable via le lien suivant : https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr/documents/code-de- deontologie-des-praticiens-de-lart-infirmier-belges.

3. l’Utilisateur doit s’assurer d’être en possession d’une connexion internet sécurisée. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de virus informatique.

4. L’accès et l’utilisation des services de l’application MyTbDoc se fait via un support connecté, ainsi qu’un login et un mot de passe choisi par le client-utilisateur, et lui permettant d’accéder à une interface privée qui lui est propre. Dès la création d’un tel compte, l’utilisateur est lié par ces conditions générales.

5. L’application s’adresse exclusivement aux professionnels du secteur infirmier. En aucun cas, l’utilisateur ne peut l’utiliser à des fins privées et personnelles.

6. L’Utilisateur étant un professionnel de la santé au sens de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, celui-ci s’engage à respecter cette loi et notamment à mentionner dans le dossier électronique du patient au moins les informations suivantes :

1° l’identification du patient par son numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS), son nom, son sexe, sa date de naissance, son adresse, ses numéros de téléphone et ses adresses électroniques ;

2° l’identification du médecin généraliste du patient ;

3° l’identification personnelle du professionnel des soins de santé et, le cas échéant, celle du référent et des professionnels des soins de santé qui est/sont également intervenus dans les soins de santé dispensés ;

4° le motif du contact ou la problématique au moment de la consultation ; 5° les antécédents personnels et familiaux ;

6° les résultats d’examens tels que des examens cliniques, radiologiques, biologiques, fonctionnels et histopathologiques ;

7° le compte-rendu des entretiens de concertation avec le patient, d’autres professionnels des soins de santé ou des tiers ;

8° les attestations, rapports ou avis reçus du patient ou de tiers ;

9° les objectifs de santé et les déclarations d’expression de la volonté reçues du patient ;

10° le diagnostic établi par le professionnel des soins de santé concerné ; 11° la caractérisation du patient telle que visée à l’article 12 ;

12° l’aperçu chronologique des soins de santé dispensés avec indication du type et de la date ;

13° l’évolution de l’affection si cela est pertinent ;

14° les renvois vers d’autres professionnels des soins de santé, services ou tiers ;

15° les médicaments et les produits de santé pré, péri- et postopératoires, y compris le schéma de médication ;

16° les complications qui nécessitent un traitement complémentaire ;

17° en cas d’hospitalisation du patient, si le professionnel des soins de santé le juge pertinent, une note journalière d’évaluation de l’état de santé du patient ;

18° la mention qu’en application des articles 7, § 2, et 8, § 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, des informations ont été communiquées, avec l’accord du patient, à une personne de confiance ou au patient en présence d’une personne de confiance et l’identité de cette personne de confiance ;

19° la demande expresse du patient de ne pas lui fournir d’informations en application des articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi précitée du 22 août 2002 ; 20° la motivation du fait de ne pas divulguer des informations au patient en application de l’article 7, § 4, de la loi précitée du 22 août 2002 ;

21° la demande du patient en application de l’article 9, § 2, de la loi précitée du 22 août 2002 de se faire assister par une personne de confiance désignée par lui ou d’exercer son droit de consultation par l’entremise de celle-ci ainsi que l’identité de cette personne de confiance ;

22° la motivation du rejet total ou partiel de la demande d’un représentant du patient visant à obtenir la consultation ou une copie du dossier de patient en application de l’article 15, § 1er, de la loi précitée du 22 août 2002

;

6. Durant l’utilisation de la période d’essai gratuite par l’utilisateur ainsi que par après, celui-ci ne peut en aucun cas faire une réclamation quelconque ou engager quelque poursuite que ce soit concernant la période d’essai gratuite.

Utilisation des prestations

Article 11

1. L’utilisateur est tenu de faire usage de l’application conformément à l’objectif de celle-ci à savoir l’utiliser comme un carnet de liaison et de soins numérique. L’utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Toutes les modifications effectuées par l’utilisateur dans son carnet de soins sont tracées et enregistrées en temps réel.

2. Si l’utilisateur souhaite faire usage de l’application à d’autres fins, il est tenu d’obtenir l’accord explicite de l’entreprise et de s’assurer que l’application est créée à cette fin. L’entreprise sera en droit, le cas échéant, de majorer le paiement des prestations comme prévu à l’article 7.

3. Le non-respect du contenu du présent article peut donner lieu à la demande en paiement de dommages et intérêts par l’entreprise.

Application et Propriété intellectuelle

Article 12

1. Les droits intellectuels relatifs aux éléments mis à disposition sur le site Internet https://www.mytbdoc.com ainsi que sur l’application de l’entreprise (notamment, mais sans être exhaustifs, les marques, les éléments relatifs au design, la forme, le texte, le choix des couleurs et de la police, la documentation, l’agencement des textes, graphisme et aux animations) sont et restent la propriété de l’entreprise. De manière générale, l’ensemble des œuvres originales, de manière générale les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelles ainsi que les informations communiquées par l’entreprise à l’utilisateur sur son application restent sa propriété exclusive.

Néanmoins, l’utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme et à imprimer et télécharger des éléments à partir de l’application pour son propre usage personnel et non commercial, moyennant le respect du présent article.

La violation des présentes dispositions ouvre à l’entreprise droit d’annuler l’abonnement, sans motif et engager des actions à l’encontre de l’utilisateur coupable de contrefaçon.

2. Compte tenu du §1 du présent article, l’utilisateur ne peut, en aucun cas, modifier de quelque manière que ce soit le(s) élément(s) mis à disposition. L’utilisateur ne peut utiliser les éléments créés dans un but autre que celui défini préalablement dans le contrat liant les deux parties. En cas de modification effectuée par l’utilisateur, l’entreprise bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. Par ailleurs, la responsabilité de l’entreprise est limitée aux situations visées à l’article 14 des présentes conditions générales.

3. L’application « MYTBDOC » peut également contenir des éléments appartenant, en tout ou en partie, à des tiers. L’utilisation d’éléments appartenant à des tiers est soumise à une demande préalable d’utilisation auprès de l’entreprise à l’adresse e-mail info@mytbdoc.com

Celle-ci transmettra la demande au tiers concerné qui sera libre d’accepter ou de refuser l’utilisation ainsi que, le cas échéant, demander le paiement de droits d’auteur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par l’utilisateur, d’éléments appartenant à des tiers, l’entreprise ne sera en aucun cas responsable de l’usage qui en est fait. Seul l’utilisateur sera, le cas échéant, redevable de droits d’auteur au profit du tiers demandeur.

Si l’utilisateur estime qu’un ou plusieurs élément(s) repris sur l’application

« MYTBDOC » est (sont) en contradiction avec ses propres droits intellectuels, il est invité à prendre contact avec l’entreprise, propriétaire de l’application, par e-mail à l’adresse précitée en expliquant de manière précise le litige.

Un contact sera pris avec l’infirmier sans délai pour résoudre le litige.

23° la motivation de la dérogation à la décision prise par un représentant du patient en application de l’article 15, § 2, de la loi précitée du 22 août 2002.

Application

Article 13

1. L’entreprise, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité de l’application MyTbDoc à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celle-ci. Par ailleurs, l’application MyTbDoc peut être modifiée à tout moment pour

réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.

2. L’entreprise ne peut garantir la compatibilité de l’application MyTbDoc avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par l’utilisateur ainsi que par les tiers-utilisateurs.

3. Toutes les données enregistrées dans l’application et concernant les patients sont cryptées et sont sauvegardées et protégées sur un serveur OVH conforme RGPD par l’entreprise.

5. L’utilisateur est seul à gérer la confidentialité de ses moyens d’identification. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’identification.

Limitation de responsabilité

Article 14

1. L’entreprise réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

2. L’entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. L’entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite, par l’utilisateur, des prestations réalisées. L’entreprise n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par l’utilisateur et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultats non- escomptés, ou résultats escomptés mais non atteints. La responsabilité de l’entreprise ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation de l’application, par l’utilisateur non conforme à l’objectif en vue duquel l’application a été conçue ou non-conforme aux règlementations et usages applicables au secteur infirmier .

3. En cas de mise en cause, par l’utilisateur ou par un tiers, de la responsabilité de l’entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations réalisées et payées par l’utilisateur. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non- réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef de l’utilisateur.

4. En aucun cas, l’entreprise ne peut être tenue responsable d’une erreur d’encodage par le client-utilisateur, comme par exemple une mauvaise tension artérielle, etc. Les erreurs médicales provenant d’erreurs d’encodage et toute faute professionnelle ou intentionnelle de l’utilisateur impliquant directement ou indirectement l’utilisation de l’application ne peuvent donc en aucun cas être mis à charge de l’entreprise. L’entreprise n’a pas accès aux données encodées par l’utilisateur, sauf en cas de bug ou erreur technique dans l’application sollicitant l’intervention immédiate de l’entreprise pour y remédier.

5. L’Utilisateur est seul à gérer la confidentialité de ses moyens d’identification. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’identification.

6. En aucun cas l’entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, émeutes, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, etc. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et l’entreprise s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.

7. L’entreprise se réserve le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, pour des justes motifs. Sont considérés comme des justes motifs notamment : l’indécision récurrente de l’utilisateur quant à la commande des prestations auprès de l’entreprise, le défaut de paiement d’une facture, l’absence de respect des règles de sécurité et de de confidentialité des données médicales et toute intervention de l’Utilisateur sur l’application qui :
incite à la violence ou à la discrimination
porte atteinte aux droits, y compris les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle, d’une autre personne physique ou morale
est diffamatoire, obscène ou offensant ;

promeut des activités illégales ou viole le droit au respect de la vie privée d’une autre personne
constitue une publicité trompeuse, non autorisée, exagérée, dissimulée, inexacte ;
donne l’impression qu’ils proviennent de l’entreprise ou partenaires commerciaux ;
usurpe l’identité d’une autre personne ;
contrevient à une quelconque législation ou réglementation ;

Dans cette hypothèse, l’entreprise informe la fin de l’accès à ses services

dans les 24h de sa prise de connaissance du fait constituant un juste motif.

Conservation des données liées aux patients

Article 15

Les données à caractère personnel permettant l’identification de manière certaine des personnes sont conservées de manière cryptée pour la durée de l’inscription du client titulaire des données. L’entreprise n’en a pas connaissance, sauf en cas d’intervention technique ponctuelle de l’entreprise à la demande de l’utilisateur.

Ces données sont supprimées deux ans après la fin de l’abonnement du client moyennant le respect de l’article 8.6. Pour Rappel, en cas de fin de l l‘abonnement, les dossiers électroniques des utilisateurs seront en mode lecture seule, l’utilisateur pourra toutefois imprimer ses dossiers.

Dans ce cas, deux options s’offrent à l’utilisateur :

Soit, il demande de recevoir une copie de ses dossiers au format PDF ou sur une clé USB moyennant une somme de 50€
Soit, l’entreprise conserve vos données sur le cloud (Nous contacter)

Il est rappelé à cet égard que le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à dater du dernier contact avec le patient, conformément à la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

A défaut de manifester à l’entreprise son choix quant à l’une des deux options proposées, les données de l’Utilisateur seront supprimées définitivement deux ans après la fin du contrat.

En l’absence de manifestation de l’Utilisateur quant à la copie de son dossier ou de la conservation de celui-ci dans le cloud dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la fin du contrat, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de la suppression du dossier électronique de l’Utilisateur.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 16

1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant à l’utilisateur qu’à l’entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges de courriels, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Tant L’entreprise que l’utilisateur sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant L’entreprise que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 17

1. Toute donnée à caractère personnel concernant l’utilisateur et les patients de l’utilisateur, tel que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

L’utilisateur, en sa qualité de prestataire de soins utilise l’application comme outil afin de pouvoir stocker, enregistrer, modifier les données médicales de ses patients dans le cloud.

§3. L’Utilisateur intervient comme responsable du traitement des données personnelles de ses patients.

L’Entreprise agit comme sous-traitant de l’Utilisateur car son action se limite à stocker les données encodées par l’Utilisateur.

L’entreprise traite les données personnelles des tiers pour le compte de l’Utilisateur et ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

4. Sous-traitance :

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel sont celles d’usage dans le cadre d’opérations traditionnelles de stockage et d’analyse des données en plus d’autres opérations résultant de demandes spécifiques du responsable de traitement.

Les traitements visés sont :

La collecte de données d’identification nominatives et médicales des utilisateurs et des tiers, la collecte d’identité numériques et métadonnées des utilisateurs accédant à l’application.

La structuration, modification et actualisation des données contenues dans la base de données de l’application,

L’accès du carnet de liaison et de soins à d’autres utilisateurs de l’application professionnel des soins de santé ;

Les opérations découlant des demandes des utilisateurs concernant l’exercice de leurs droits en relation avec leurs données personnelles et que leur confère le RGPD.

La conservation des données reprises dans le carnet de liaison et de soins numériques.

Les finalités du traitement sont :

Renforcer les mesures de sécurité de l’Utilisateur (responsable du traitement) ;
Exécuter le contrat entre l’entreprise et l’Utilisateur ;
Améliorer les services de l’entreprise ;
Assurer la qualité et la continuité des soins de santé dispensés (article 38 de la loi du 22 avril 2019) ;

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :

Des données d’identification nominatives et autres caractéristiques personnelles (Noms, prénoms, genre, âge/date de naissance, adresse et code postal, téléphone, profession),
Des données d’identité numérique (login, mot de passe, adresse e-mail,), les cookies, les adresses IP statique et dynamiques) non sensibles (nom, prénom, e-mail ) ;
Les données médicales de tiers encodés par les Utilisateurs dans

l’application.

Les catégories de personnes concernées sont : les Utilisateurs et les tiers dont les données sont encodées par les Utilisateurs sur la plateforme.

Les données concernent les utilisateurs de la plateforme et les données de tiers encodées par les utilisateurs de la plateforme.

5. Obligations de l’Entreprise L’Entreprise s’engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)

qui fait/font l’objet de la sous-traitance

Traiter les données conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur.

Si le l’entreprise considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.

En outre, si l’entreprise est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, elle doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit

concerné interdit une telle information pour des motifs

importants d’intérêt public ;

Respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à

une obligation légale appropriée de confidentialité,

Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère

L’entreprise s’engage à ne pas communiquer de données à caractère personnel à des tiers, sauf s’il s’agit d’autres sous- traitants sous les conditions fixées au point , ou si cette communication est légalement obligatoire.
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous- traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. L’Utilisateur accepte par les présentes conditions générales que L’entreprise sous-traite l’hébergement à l’entreprise OVH et fait appel à un prestataire informatique pour la configuration des serveurs

En cas de nouveau sous-traitant, l’entreprise informe préalablement et par écrit l’Utilisateur responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L’Entreprise dispose d’un délai minium de 1 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement (Utilisateur) n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

En cas de sous-traitance ultérieure, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur. Il appartient à l’entreprise de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous- traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, l’entreprise demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées : Il appartient à l’entreprise de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes : En tenant compte de la nature du traitement et dans la mesure du possible, l’entreprise doit aider l’utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’Entreprise ne répondra à aucune demande directe des personnes concernées. Lorsque les personnes concernées exercent directement auprès de l’entreprise des demandes d’exercice de leurs droits, l’entreprise doit transmettre ces demandes dès réception par courrier électronique à la personne de contact de l’utilisateur ou à l’utilisateur lui-même.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du DPO des demandes d’exercice de leurs droits, l’entreprise doit répondre aux demandes et requêtes de ce dernier, et satisfaire les demandes des personnes dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données.

Notification des violations de données à caractère personnel : L’entreprise notifie au responsable de traitement ainsi qu’au DPO toute violation de données à caractère personnel sans délai après en avoir pris connaissance et par tout moyen à sa Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de

traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité

de contrôle compétente.

Mesures de sécurités :

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

la pseudonymisation des données à caractère personnel
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

Notification : l’entreprise notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : email ou courrier

Les données conservées sur l’application concernant les patients sont les suivantes :

nom
prénom
numéro de téléphone
adresse postale
adresse e-mail
numéro de registre national
données médicales
type de formule
prise de photos de plaies ou autres concernant les soins réalisés
anamnèses
antécédents médicaux et/ou chirurgicaux

L’utilisateur en utilisant MyTbDoc accepte que les données et photos introduites dans le logiciel soient transmises de façon sécurisées dans une base de données localisée sur un serveur distant.

Le client-utilisateur et le tiers concerné disposent de la possibilité concernant ses données personnelles :

de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;

d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’application et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non
de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que

les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;

de demander la suppression des données le concernant à l’entreprise, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;
de demander la portabilité de ses données détenues par

l’entreprise à un tiers ;

de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à

l’entreprise, soit par courrier, soit par e-mail à info@mytbdoc.com.

3. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

4. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, l’entreprise utilisent des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client et des tiers-utilisateurs.

Réclamation

Article 18

1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des prestations.

L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution

amiable et convenant à toutes les parties.

2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que l’entreprise l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de la commande ou de la partie de commande faisant l’objet d’une réclamation.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 19

En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux compétents pour le siège social du propriétaire de l’application seront compétents. Le propriétaire de l’application peut cependant décider de recourir à la médiation, en faisant intervenir un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation en vue de résoudre le litige par cette voie.

Nullité

Article 20

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause alternative visant à produire un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 21

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Divers

Article 22

L’Entreprise peut modifier l’application à tout moment et lui ajouter ou lui ôter des fonctionnalités.

Le cas échéant, l’Entreprise informera l’Utilisateur des modifications les plus

importantes de l’application par un courrier électronique.

Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.

L’ensemble de la procédure de passation de commande d’abonnements ou prestations par l’entreprise et/ou la création d’un Compte valent preuve de l’acceptation, par l’Utilisateur, de la convention et/ou de la passation de la commande.

Les logs de connexion et de visite de l’Utilisateur, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.

Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par l’Entreprise